Transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salaries expérimentés et relative à l’évolution du dialogue social

En France, force est de constater que le taux d’emplois des salariés expérimentés est en dessous de la moyenne européenne. Le taux d’emploi des salariés seniors (55-64 ans) est de 60,4% contre 65,2% à l’échelle de l’UE, Pour la seule tranche des 60-64 ans, le taux d’emploi en France atteint péniblement les 38,9%.

Partant de ce constat, les partenaires sociaux ont négocié plusieurs mesures visant à favoriser le maintien dans l’emploi des salariés expérimentés, permettant de lutter contre le chômage de longue durée qui touche particulièrement cette tranche de population, et de fait apporter des réponses sur des situations précaires dans lesquelles ces personnes se retrouvent sans emploi ni retraite.

Cette loi traduit les dispositions négociées à savoir :

• Renforcer le dialogue social sur l’emploi et le travail des salariés expérimentés : de nouvelles négociations collectives
• Préparer la deuxième partie de carrière du salarié : le nouvel entretien de parcours professionnels
• Lever les freins au recrutement des demandeurs d’emploi seniors : le contrat de valorisation de l’expérience (CVE) ou CDI « seniors »
• Faciliter les aménagements de fin de carrière: reforme de la retraite progressive
• Améliorer la qualité du dialogue social : reforme des mandats des élus du CSE
• La transition et la reconversion professionnelle redéfinies : période de reconversion (interne ou externe)
• des précisions attendues sur l’assurance chômage

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