CPF plafonnements
Entrée en vigueur le 26 février des 3 plafonds CPF (Compte Personnel de Formation) et du délai de franchise pour le bilan de compétences.
MONTANTS DES 3 PLAFONDS
Le décret fixe les montants suivants :
1 500 € : Pour les actions sanctionnées par des certifications et habilitations enregistrées au Répertoire spécifique (RS),
à l’exception de celles menant à la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles (certificat CléA).
1 600 € : Pour les bilans de compétences.
900 € : Pour les préparations aux épreuves théoriques et pratiques des catégories de véhicules terrestres à moteur du groupe léger (permis B).
A noter que pour les permis de conduire, la loi de finances a restreint l’accès.
Pour cette troisième catégorie, et hors demandeurs d’emploi, seuls les salariés ou travailleurs non-salariés bénéficiant d’un cofinancement par un tiers restent éligibles.
Le décret précise désormais que :
le montant de ce cofinancement ne peut être inférieur à 100 €.
DÉLAI DE FRANCHISE POUR LE BILAN DE COMPÉTENCES
Un second décret réinstaure un délai de franchise de 5 ans pour les bilans de compétences : Si un bilan de compétences a déjà été financé au cours des cinq dernières années par un financeur public ou paritaire, le CPF ne peut pas être mobilisé pour en financer un nouveau avant l’expiration de ce délai.
Sont notamment concernés les bilans financés par :
• l’État
• les Régions
• la Caisse des dépôts
• France Travail
• les Opco
• Transitions Pro
• l’Agefiph
• les fonds d’assurance formation des indépendants
un bilan financé sur fonds publics ou mutualisés bloque la mobilisation du CPF pendant 5 ans sur cette même action.