Nouvelles modalités de mobilisation des droits CPF

À partir du 2 mai 2024, les modalités pour mobiliser ses droits CPF changent. Désormais, chaque bénéficiaire du CPF devra s’acquitter d’une participation financière en cas de mobilisation de ses droits CPF.

Le décret n°2024-394 du 29 avril 2024 fixe un reste à payer de 100 €, avec une mise en application à compter du 2 mai 2024, pour chaque bénéficiaire souhaitant mobiliser ses droits CPF.

Le gouvernement vise à rendre le système de formation plus équitable et efficace, à combattre les fraudes et à associer la formation à un projet professionnel. Dans cette optique, une participation financière obligatoire est instaurée pour responsabiliser les bénéficiaires du CPF dans leurs parcours de formation.

Qui est concerné par la participation financière obligatoire ?

Chaque bénéficiaire du CPF devra s’acquitter d’une participation financière de 100 €, en cas de mobilisation de ses droits CPF.  Il existe cependant des exceptions :

• Pour éviter de pénaliser ceux qui ont un plus grand besoin de formation, certains bénéficiaires du CPF sont exonérés de cette participation, notamment les demandeurs d’emploi ;

• Les exceptions incluent également ceux bénéficiant d’un financement de leur employeur, pour un financement versé à compter du 2 mai 2024, ou d’un organisme spécifique (OPCO, accord de branche ou accord de groupe) ;

• Les titulaires mobilisant leurs droits dans le cadre de leur Compte professionnel de prévention (C2P) ;

• Les titulaires bénéficiant d’un abondement « accident du travail ou maladie professionnelle » (AT/MP) sont également exemptés.